Le présent site internet, accessible à partir de l’adresse www.audace-avocats.com (ci-après le « Site ») est édité par Juridoc, situé au 1366 avenue des Platanes, Immeuble Audace, Boirargues, 34970 Lattes, (Tél. : 04 48 20 09 93, email : contact@cse-avocats.com).
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Directeur de publication : Frédéric MAZON

Créateur :   Clarisse GASCOU - clarisse@gascou.fr

Hébergeur : OVH

 

 

Conditions générales d’utilisation

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage du présent Site.

 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de connexion au Site. 

En utilisant et en parcourant le Site, l’Utilisateur accepte de se conformer aux présentes conditions générales d’utilisation qu’il reconnaît avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.

 

 

1. Utilisation du Site

 

L’Utilisateur ne peut utiliser le présent Site que pour un usage personnel, conformément aux présentes conditions générales et, en tout état de cause, à des fins licites et appropriées, y compris conformément aux lois, réglementations et codes de déontologie applicables en France ou autre pays à partir duquel l’Utilisateur accède au Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

 

• Publier, transmettre ou diffuser des informations sur ou via le présent Site qui sont ou pourraient être dommageables, obscènes, diffamatoires, offensant, inapproprié, choquant, abusif, injurieux, raciste, incitant à la haine raciale, à la violence, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, pédopornographique, susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégal, contraire aux lois en vigueur et codes de déontologie ou illicites ;

• Utiliser le présent Site d’une manière constituant ou susceptible de constituer une contrefaçon des droits d’un tiers ;

• Usurper l’identité d’un tiers ;

• Diffuser ou publier des informations inexactes, fausses ou incomplètes ;

• Utiliser un logiciel, un sous-programme ou un dispositif pour interférer ou tenter d’interférer électroniquement ou manuellement dans le fonctionnement ou les fonctionnalités du présent Site, y compris, notamment, en chargeant ou en mettant à disposition par quelque moyen que ce soit des fichiers contenant des données corrompues ou des virus, chevaux de Troie, bombes logiques, ou autre code malicieux ou malveillant destiné à interrompre, suspendre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout équipement de télécommunications ;

• Effectuer tout acte qui surchargerait de manière déraisonnable ou disproportionnée le Site ou toute infrastructure connexe ;

• Modifier, hacker, adapter ou autrement modifier le Site ou tout site tiers de sorte à faussement sous-entendre qu’il est associé au Site ;

• Enfreindre de toute autre manière la législation applicable.

 

Lorsque l’Utilisateur manque à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, et sans préjudice des autres droits de Juridoc (en vertu de la loi ou tout autre fondement), Juridoc se réserve le droit de lui refuser l’accès au présent Site.

 

 

2. Propriété du Site

 

Tous les éléments constitutifs du présent Site internet (textes, photographies, illustrations, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de Juridoc ou de ses concédants et sont, le cas échéant, protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. D'une manière générale, Juridoc accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de Juridoc.

 

Les marques, droits d’auteur (copyright), droits sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments présents sur le Site (ainsi que l’organisation et la présentation dudit Site) et le code logiciel sous-jacent sont la propriété exclusive de Juridoc ou de ses concédants.

 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le présent Site internet, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de Juridoc est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens de la règlementation applicable. Aussi, l’Utilisateur s’interdit de copier, modifier, extraire, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ou transférer tout ou partie des éléments du présent Site, de la base de données, ou du code logiciel sous-jacent, sans l’accord écrit préalable de Juridoc. Il s’interdit également de présenter une des pages du présent Site dans une page web n’appartenant pas à Juridoc.

 

 

3. Modifications du présent Site et des conditions générales d’utilisation 

 

Juridoc peut apporter des améliorations ou modifier les informations, services, et autres éléments mis à disposition sur le présent Site ou faire cesser l’accès au Site, à tout moment et sans préavis. 

 

Juridoc peut à tout moment, pour la bonne gestion du Site suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès en tout ou partie au Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur, supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

 

Juridoc peut également modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement dès la publication des conditions générales modifiées sur le Site. En conséquence, en continuant d’accéder au Site ou en continuant de l’utiliser, l’Utilisateur sera réputé accepter les conditions générales ainsi modifiées.

 

 

4. Liens hypertextes 

 

A. Liens hypertextes établis depuis le Site

 

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à Juridoc ou ne sont pas contrôlés par Juridoc qui n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

 

Juridoc n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.

 

Juridoc ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que les internautes pourraient subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que les internautes accordent quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.

 

 

B. Liens hypertextes renvoyant au Site

 

Aucun lien hypertexte en direction du Site ne peut être utilisé et/ou inséré sans l'autorisation écrite et préalable de Juridoc. 

 

Juridoc est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Juridoc accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Juridoc.

 
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Juridoc.

 

 

5. Limitation de responsabilité et de garanties

 

Juridoc ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès, de l’utilisation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du présent Site ou de toutes informations y figurant.

 

La responsabilité de Juridoc ne pourra être non plus retenue directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, et pour quelque cause que ce soit, en ce qui concerne notamment :

 

• Le manque de performances du Site internet,

• Mauvaise utilisation ou utilisation fautive par l’Utilisateur du Site,

• L’exactitude, de la qualité ou de la nature des informations obtenues par le biais du Site ou de ses services,

• Les conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs,

• La contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques.

 

Dans la limite prévue par la loi, Juridoc exclut toutes garanties concernant les informations, services et éléments contenus dans le présent Site. L’ensemble de ces informations, services et documents sont fournis sans garantie d’aucune sorte.

 

Juridoc ne garantit pas que le service sera, en partie ou en totalité, ininterrompu, exempt d’erreur et de virus, opportun, sécurisé, exact, fiable ou qu’il présentera d’autres qualités ni que le contenu sera téléchargeable sans risque. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

L’Utilisateur s’engage à dédommager Juridoc et à le garantir contre toute action en responsabilité, recours, pertes, coûts, manque à gagner, perte de données, et tout autre dommage direct et indirect découlant de la violation de sa part de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.

 

 

6. Stipulations diverses

 

La non-application ou l’absence de revendication de l’application par Juridoc d’une quelconque de ces dispositions des conditions générales d’utilisation ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par lui à une telle disposition ou un tel droit.

 

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales d'utilisation s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des conditions générales d'utilisation. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes conditions générales d'utilisation comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes conditions générales d'utilisation.

 

 

7. Conflit, compétence et loi applicable

 

Ces conditions générales d'utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.